Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME «ACHEVÉ D’IMPRIMER»

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation et l’achat d’ouvrages sur la Plateforme «Achevé d’imprimer», mise en ligne et exploitée par la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC, dont le siège social est établi Route de Lavaur à 81300 Graulhet, inscrite au RCS de Castres sous le n° 325 943 488 000 16, représentée par son Président, Monsieur Philippe ESCOURBIAC, domicilié en cette qualité audit siège.

 

• Relations juridiques plateforme «Achevé d’imprimer»/Clients

Les Conditions générales de vente sont applicables à tous les achats effectués par les Internautes sur la Plateforme «Achevé d’imprimer». La création d’un compte gratuit en vue d’effectuer un ou plusieurs achats sur la Plateforme «Achevé d’imprimer» implique l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

• Relations juridiques plateforme «Achevé d’imprimer»/auteurs & éditeurs

Dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec les contrats signés entre la plateforme «Achevé d’imprimer» et les auteurs autoédités ou les éditeurs, les présentes CGV régissent également des relations juridiques entre ces parties. En cas de contradiction, le contrat signé entre partie primera sur les CGV.

• Création d’un compte gratuit

Les Auteurs et/ou Éditeurs dont les ouvrages ont été imprimés par les soins de la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC peuvent, s’ils n’ont pas encore été approchés par cette dernière, solliciter l’ouverture d’un compte « vendeur ». Ce compte implique la signature d’un contrat qui leur sera soumis, et qui subordonne la création de leur espace de vente sur la Plateforme «Achevé d’imprimer». Pour tout contact à ce sujet, adressez-nous un eMail à a.escourbiac@escourbiac.com

Le Client désireux d’acquérir un ou plusieurs ouvrages mis en vente sur la Plateforme «Achevé d’imprimer» doit préalablement créer un compte gratuit. Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, il vérifiera l’exactitude des informations transmises. Toute modification ultérieure de ses coordonnées devra également être renseignée par le Client sur son compte personnel. La Plateforme «Achevé d’imprimer» et les vendeurs qui y proposent des ouvrages n’endosseront aucune responsabilité en cas d’envoi expédié à une adresse erronée en raison des mentions incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le Client.  En cas de perte d’un ouvrage commandé, lorsque cette perte est due à des informations incomplètes ou obsolètes, le Client restera tenu de payer le prix des ouvrages commandés.

Le Client s’engage à ne pas transmettre à des tiers ses identifiants de connexion, et assumera l’entière responsabilité en cas d’usage abusif de ses identifiants de connexion par un tiers. En cas de vol des identifiants, ou s’il constate une fraude, il avertira immédiatement la Plateforme «Achevé d’imprimer».

Bien que les Auteurs/Éditeurs se soient engagés contractuellement à tenir leurs stocks à jour, une éventuelle indisponibilité d’un ouvrage après la commande par le Client n’engagera pas la responsabilité de la Plateforme «Achevé d’imprimer». Le Client serait alors remboursé après confirmation par l’Auteur/Éditeur de l’indisponibilité, et la Plateforme prendra toutes les mesures utiles pour que l’Auteur/Éditeur mette à jour les informations relatives aux stocks de l’ouvrage concerné.

• Modalités de commandes et d’expédition

Le Client est informé que la Plateforme «Achevé d’imprimer» mise par la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC à disposition des auteurs autoédités ou des éditeurs n’est qu’un outil technique destiné à favoriser la diffusion des ouvrages. Dès lors, chaque Auteur ou Éditeur se chargera lui-même de l’expédition du ou des ouvrages commandés.

Pour cette raison, une commande simultanée par le Client de plusieurs ouvrages vendus par des Auteurs/Éditeurs différents peut entraîner la facturation de frais de port distincts en fonction du nombre d’expéditeurs.

La S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC ne gère pas les stocks d’ouvrages et n’expédie pas elle-même les ouvrages commandés.

• Modalités de paiement

La Plateforme « Achevé d’imprimer » permet le paiement des commandes par les moyens suivants :

• Carte bleue
• Paypal

La Plateforme fait appel à des prestataires de paiement offrant une connexion sécurisée, et ne conserve pas elle-même les données transmises par le Client au moment de la commande.

Le Client est informé que les conditions générales d’utilisation de ces différents modes de paiement sont accessibles sur le site du prestataire PayZen Lyra Network : https://payzen.io/fr-FR/

Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Elles ne sont pas stockées sur la Plateforme « Achevé d’imprimer » qui n’a aucun accès à ces informations.

La Plateforme « Achevé d’imprimer » ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’interruption momentanée des services de ces prestataires indépendants et veillera à maintenir, de son côté, le système de paiement opérationnel sur le site de la Plateforme elle-même.

Toute validation par le Client au moment de la procédure de commande constitue une acceptation irrévocable et implique la validation des présentes Conditions générales de vente.

• Litige

La Plateforme « Achevé d’imprimer » se réserve le droit de refuser une transaction émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec qui subsisterait un litige de paiement.

• Délai de rétractation

En vertu des dispositions légales en vigueur et notamment de l’article L121-20 du Code de la Consommation, et s’agissant d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (Pays membres de l’UE + Islande, Norvège Liechtenstein) l’Acheteur, s’il est lui-même ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC par envoi d’un mail à l’adresse a.escourbiac@escourbiac.com afin que lui soit communiquée la procédure de retour du livre.

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions légales et aux présentes CGV, les frais de port relatifs au retour de l’œuvre restent à charge du Client. Le remboursement ne sera opéré qu’après réception du ou des ouvrages concernés, dans l’état neuf dans lequel ils ont été expédiés à l’Acheteur. L’ouvrage devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et en faisant appel au même type d’expédition (poste ou transporteur selon le cas).

Pour tout achat effectué par un Acheteur résidant hors de l’Espace Economique Européen, le droit de rétractation n’est pas applicable.

• Modalités de livraison

L’ouvrage commandé sur la Plateforme « Achevé d’imprimer » sera expédié par l’Auteur/l’Éditeur en Chronopost après réception du paiement, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la commande, et ce à l’adresse communiquée par le Client au moment de la création de son compte. Tout envoi qui serait expédié à une adresse erronée par la faute du Client restera dû. Les frais d’une nouvelle expédition seront à charge du Client.

Toute plainte ou réclamation du Client liée à un dommage causé à l’ouvrage du fait d’un emballage ou conditionnement insuffisant devra être transmise à la Plateforme, accompagnée des preuves (par photographie notamment) des dégâts constatés, tant sur l’emballage que sur l’ouvrage lui-même.

La Plateforme se mettra alors en contact avec le Client pour organiser les modalités de retour de l’ouvrage à l’Auteur/l’Éditeur et de remplacement par un ouvrage à l’état neuf.

Le Client informera la Plateforme « Achevé d’imprimer » de tout retard anormal au-delà du délai indiqué, de façon à ce qu’une solution rapide soit trouvée entre la Plateforme et l’Auteur/Éditeur.

• Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques de la Plateforme « Achevé d’imprimer » sont la propriété de la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC ou des sous-traitants à qui elle a confié la réalisation du site. Aucun élément ne pourra être repris par un tiers sans autorisation de la Plateforme.

Les visuels des différents ouvrages, ainsi que leurs contenus, titres et couvertures avant et arrière sont la propriété des Auteurs et des Éditeurs et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La mise en ligne de visuels destinés à favoriser la vente n’autorise pas leur reproduction sans l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits.

Toute reprise non autorisée de l’un de ces contenus sera susceptible de poursuites au titre de la contrefaçon (Art. L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

• Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Plateforme « Achevé d’imprimer » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n°2093982 v 0 du 25 août 2017).

Le Plateforme s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client et collectées aux seules fins de traitement et d’expédition des commandes.

Les données ne seront ni vendues ni cédées gratuitement à des tiers, à quelque fin que ce soit et notamment pour des actions commerciales.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi précitée, toute personne peut obtenir la communication, la rectification ou la suppression des informations la concernant en s’adressant à la Plateforme, par eMail envoyé à l’adresse a.escourbiac@escourbiac.com

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Elle est alors informée que la gestion d’une commande sur la Plateforme « Achevé d’imprimer » s’avérera impossible et qu’une solution alternative devra être trouvée pour la gestion, l’expédition et la facturation de sa commande.

• Durée - Modification

Les présentes conditions générales resteront en vigueur pendant toute la durée d’accessibilité des services offerts par la Plateforme « Achevé d’imprimer ».

Elles pourront faire l’objet de modifications en raison :

• Soit de l’évolution des services et fonctionnalités de la Plateforme
• Soit des modifications et évolutions légales.

 

• Droit applicable – Litiges

La Plateforme « Achevé d’imprimer » est exploitée par la S.A. IMPRIMERIE ESCOURBIAC, établie sur le territoire français. Pour cette raison, elle est soumise au droit français et aux dispositions supranationales applicables (notamment les dispositions européennes et la Convention de Berne en matière de propriété intellectuelle).

En cas de litige, les tribunaux français, déterminés conformément au Code de l’organisation judiciaire, seront seuls compétents.